Accusations

Conduite avec les facultés affaiblies alcool/drogue
Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à la limite permise
Refus d’obtempérer
Conduite avec les facultés affaiblies,
avec une alcoolémie égale ou supérieure à la limite permise causant des lésions corporelles
Conduite avec les facultés affaiblies,
avec une alcoolémie égale ou supérieure à la limite permise causant la mort

Vous êtes accusé de conduite avec les facultés affaiblies?

Les conséquences d’une déclaration de culpabilité à une infraction de conduite avec les facultés affaiblies sont importantes et peuvent avoir un impact considérable sur votre vie personnelle et professionnelle.

Les peines peuvent varier en fonction de la concentration de drogue ou d’alcool dans le sang, du fait qu’il s’agisse d’une première infraction ou d’une récidive et si des lésions corporelles ou la mort ont été causé de ce fait.

En plus de la sanction judiciaire qui sera imposée par le juge,
la Société de l’assurance automobile du Québec se réserve
le droit d’imposer des sanctions administratives additionnelles, qui sont bien souvent méconnues de plusieurs.  

Sanctions administratives applicables au moment de  votre arrestation :
– Suspension immédiate du permis de conduire : 90 jours (selon la situation)
– Saisie immédiate du véhicule : 30 jours (selon la situation)
– Programme d’évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies (selon la situation)

Sanctions applicables après une déclaration de culpabilité ou un plaidoyer de culpabilité :
– Sanctions judiciaires (imposées par un juge)
– Peine minimale de 1000$ d’amende pour une première infraction, sans circonstance particulière (refus ou alcoolémie élevée)
– Interdiction de conduire tout véhicule à moteur pour une période minimale d’une année (possibilité de conduire pendant cette période avec un antidémarreur éthylométrique)
-Dossier criminel

Sanctions administratives (imposées par la S.A.A.Q)
– Interdiction de conduire d’une durée minimale d’une année
– Révocation du permis : 1 ou 3 ans (selon la situation) ou plus longtemps selon la décision du tribunal
– Programme d’évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies (selon la situation)
– Programme alcofrein (selon la situation)
– Antidémarreur éthylométrique (durée variable selon la situation)

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